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constitutionnalité [kɔ͂stitysjɔnalite] SUBST f JUR

constitutionnalité

Verfassungsmäßigkeit f

constitutionnalité

Rechtsstaatlichkeit f

procédure de contrôle de la constitutionnalité

contrôle de la constitutionnalité des lois JUR

contrôle de la constitutionnalité des textes JUR

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Le contrôle de constitutionnalité des lois est devenu la principale activité du conseil constitutionnel. fr.wikipedia.org

Concernant le droit cantonal, tous les actes normatifs, à l'exception des constitutions cantonales, sont soumis au contrôle de constitutionnalité. fr.wikipedia.org

Par voie d'action, une autorité ou un justiciable a directement saisi le juge de la question de constitutionnalité. fr.wikipedia.org

Le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : il serait une sorte de « troisième chambre ». fr.wikipedia.org

Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès. fr.wikipedia.org

Parce que cette clause fut écrite dans le but premier de prévenir le retour du shintoïsme d'État, beaucoup remettent en question la constitutionnalité de ces visites. fr.wikipedia.org

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