Übersetzungen für „ministère public“ im Deutsch » Französisch-Wörterbuch

Staatsanwaltschaft

ministère m public

öffentlicher Ankläger

ministère m public

staatsanwaltschaftlich Ermittlungen

à l'initiative du ministère public

Übersetzungen für „ministère public“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

le ministère public

die Staatsanwaltschaft

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Jusque-là, il revenait au ministère public d’établir la preuve de l’intention frauduleuse lorsque le beurre était mélangé avec de la margarine.

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Il est resté à ce poste jusqu'en 1997, date à laquelle il a été nommé premier secrétaire auprès du ministère public et du solliciteur général.

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La demande de déclaration d'indignité est formée par un autre héritier, ou en l'absence d'héritier, par le ministère public.

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Si la contestation est jugée irrecevable par l'officier du ministère public (contestation non motivée, non accompagnée d'une consignation, envoyée en lettre simple), elle est rejetée.

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Elle est mise en œuvre par le ministère public, contre les auteurs, coauteurs ou complices d'une infraction.

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Le ministère public, l’accusé, la partie civile, la partie civilement responsable, etc. peut introduire une procédure d’appel en matière pénale.

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Sa culpabilité dans l'affaire paraissait établie mais le ministère public manquait de preuves formelles.

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L'exercice de l'action publique est régi par le principe d'indisponibilité qui implique que le ministère public ne peut renoncer à l'action publique.

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Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministère public poursuit déjà l'auteur d'une infraction.

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Dans ce cas-là, le ministère public peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, demander à l'un des deux juges de se dessaisir.

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