词条„juridiction“在法语 » 汉语中的译文

juridiction [ʒyridiksjɔ̃] 名词 f

1. juridiction:

juridiction

司法权，审判权

2. juridiction:

juridiction

司法权限，裁判管辖区

3. juridiction:

juridiction

法院，法庭

单语范例（未经PONS编辑处理）

法语

Siégeant au complet sans ce dernier juge, elle déclare qu’elle n’a pas juridiction pour le faire.

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Le juge de cassation ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction.

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Toutefois, l'utilisation de la procédure d'opposition est limitée à certaines matières et juridictions.

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L'officialité dispose d'une juridiction gracieuse et d'une juridiction contentieuse.

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Le texte contient aussi des dispositions spécifiques qui ne s'appliquent qu'à certaines juridictions.

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Le titre aborigène est un domaine important de droit comparé, de nombreux cas étant cités comme faisant autorité dans toutes les juridictions.

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Son gouvernement crée également en 1876 des juridictions administratives qui existent encore aujourd'hui.

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Les fonds sont toutefois identifiés, et des répertoires méthodiques commencent progressivement à voir le jour, juridiction par juridiction.

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À ce titre, ils sont soumis à un régime de droit public, relevant du contrôle des juridictions administratives.

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La solution finalement retenue sera proche des vœux du gouvernement cambodgien, à savoir une juridiction locale avec participation internationale minoritaire.

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