Übersetzungen für „exigible“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

exigible [ɛgziʒibl] ADJ

1. exigible:

exigible créance

eintreibbar

exigible impôt, dettes

fällig

exigible impôt, dettes

eintreibbar

2. exigible JUR:

exigible

klagefähig fachspr

exigible par voie de justice

einklagbar

Beispielsätze für exigible

créance exigible

fällige Schuld

cotisation exigible [ou échue]

noch fälliger Beitrag

taxe exigible/légale/symbolique

fällige/amtliche/symbolische Gebühr

exigible par voie de justice

einklagbar

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

L'accise ne devient toutefois exigible qu'au moment de la mise à la consommation des produits ou de la constatation de manquants.

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Les créances compensées doivent être certaines et exigibles.

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Les obligations existent au jour de la conclusion du contrat mais ne sont pas exigibles.

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Le désenfumage des escaliers desservant au plus deux niveaux en sous-sol n'est pas exigible non plus.

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C'est également la loi « sécurité et liberté » qui a instauré un plafond de ressources pour demander l'indemnisation, duquel on déduit le plafond de l'indemnité exigible.

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La contribution n'est plus exigible pour les exercices clos après le 1 janvier 2006.

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L'activité devient civile, le secret défense se lève un peu, et surtout, la taxe professionnelle et les impôts locaux sont exigibles.

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Le créancier saisissant, qui doit détenir un titre exécutoire constant une créance liquide et exigible.

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Une obligation dépourvue de toute modalité est dite pure et simple : elle naît lors de la formation du contrat et est immédiatement exigible.

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Elle perçoit dans chaque zone les droits exigibles pour lesquels elle dispose d'un bail.

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