-
- |
- Service / Hilfe
- |
- Kontakt
- |
- B2B
- Mein PONS
Französisch » Deutsch
Übersetzungen für „forclusion“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch)
Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)
Französisch
- La forclusion, en droit, est l’extinction de la possibilité d’agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.fr.wikipedia.org
- Cependant, la forclusion ne peut être opposée au plaignant que s'il a été informé clairement par l'organisme de sécurité sociale des délais et voies de recours.fr.wikipedia.org
- Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.fr.wikipedia.org
- Cependant, la force majeure et l'inexistence de l'acte en raison de la gravité de l'illégalité qui l'affecte, font échec à la forclusion du délai pour agir.fr.wikipedia.org
- Il existe néanmoins une différence majeure entre la prescription et la forclusion venant du caractère préfix du délai de forclusion.fr.wikipedia.org
- Si cette position s’installe trop (si les aspirations des individus y sont trop déniées et forcloses - forclusion de système symbolique - alors c’est l’explosion assurée).fr.wikipedia.org
- Il en résulte que le tiers n'est par hypothèse pas informé de la délivrance de l'acte, en conséquent le délai de forclusion ne peut trouver application.fr.wikipedia.org
- Cependant en certaines matières, il est possible de demander un « relevé de forclusion », c'est-à-dire un jugement par un tribunal, qui permette que la forclusion ne soit pas opposée.fr.wikipedia.org
- Son but était de refinancer les maisons pour prévenir les forclusions.fr.wikipedia.org
- Ce délai doit impérativement être respecté, afin que ne soit pas opposée une forclusion.fr.wikipedia.org
Möchtest du ein Wort, eine Phrase oder eine Übersetzung hinzufügen?
Sende uns gern einen neuen Eintrag.
Wörterbuch durchsuchen
Französisch