Übersetzungen für „moratoire“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

I . moratoire [mɔʀatwaʀ] ADJ

intérêts moratoires

Verzugszinsen Pl

II . moratoire [mɔʀatwaʀ] SUBST m

moratoire

Zahlungsaufschub m

moratoire

Moratorium nt fachspr

Beispielsätze für moratoire

accord moratoire

Aufschubvereinbarung

délai supplémentaire [ou moratoire] approprié

angemessene Nachfrist

fixation d'un délai supplémentaire [ou moratoire]

Nachfristsetzung

fixer un délai moratoire [ou supplémentaire] à qn

jdm eine Nachfrist setzen

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Französisch

Les inventeurs, qui ne cessent de créer des objets futiles, sont appelés, par moratoire de cinq ans, à ne plus faire proposer de nouveaux brevets.

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En 2012, près de 2 000 scientifiques demandaient un moratoire sur la pêche dans cette région.

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Les sommes versées ont donc dû être remboursées aux distributeurs, avec des intérêts moratoires 11 à 12 %.

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Chaque année, les députés renouvèlent le moratoire en invoquant l'absence de loi sur le chiffre d'affaires des terres.

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Pour toutes les autres espèces, un moratoire est décidé.

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Les montants rééchelonnés se voient appliquer de nouveaux intérêts dits intérêts moratoires ou intérêts sur la consolidation.

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Les problèmes de fiabilité ont été résolus une fois le moratoire levé.

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L'alignement du gprix du gazole non routier sur le prix du gazole classique fait partie aussi du moratoire.

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Depuis cette date, les gouvernements fédéral et provincial ont commandé périodiquement des études pour déterminer si ce moratoire devait être levé.

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Des experts demandent la création d'un registre national et un moratoire sur la pose des prothèses texturées mises en cause.

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