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Übersetzungen für „pourvoi“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch (Springe zu Deutsch » Französisch)

pourvoi [puʀvwa] SUBST m

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Französisch
Un pourvoi en cassation a été introduit le 8 novembre 2010.
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Un pourvoi en cassation contre ce jugement est formulé.
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Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.
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Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.
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Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.
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Néanmoins, la cour cassait le jugement en pourvoi, tenant compte que la saisie tenait compte que de vieux ouvrages, marqués seulement des poinçons anciens.
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Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.
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Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).
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Le 17 juin 2020, après le rejet de son pourvoi par la cour de cassation, il est définitivement condamné à la réclusion à perpétuité.
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En juin 2010 la cour de cassation rejette son pourvoi.
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