Übersetzungen für „recevabilité“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

recevabilité [ʀəs(ə)vabilite, ʀ(ə)səvabilite] SUBST f a. JUR

recevabilité

Zulässigkeit f

admettre la recevabilité de qc

etw genehmigen

admettre la recevabilité de qc

etw für zulässig erklären

recevabilité de l'exposé des moyens JUR

≈ Zulässigkeit des Vorbringens fachspr

Beispielsätze für recevabilité

déclaration de recevabilité de l'action

Klagezulassung f

admettre la recevabilité de qc

etw genehmigen

recevabilité de l'exposé des moyens JUR

≈ Zulässigkeit des Vorbringens fachspr

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Französisch

La question de la recevabilité des amendements et sous-amendements est soumise, avant leur discussion, à la décision de l’assemblée.

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L’autorité territoriale ou son représentant accuse réception par tout moyen de chaque candidature et vérifie leur recevabilité au regard de l’offre d’emploi.

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Il revient au bureau d’examiner la recevabilité de la proposition de loi.

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La commission d'instruction se prononce sur la recevabilité de la demande de révision.

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En cas de demande de création de commission d'enquête, un rapporteur est nommé pour examiner la recevabilité de la demande.

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De ce fait, les assemblées parlementaires doivent procéder à un contrôle de la recevabilité des propositions (de lois et d'amendements) dès leur dépôt.

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Jusque là, la recevabilité de son action dépendait de sa capacité à démontrer, au cas par cas, son intérêt à agir.

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En raison du caractère systématique du contrôle de la recevabilité financière, cet article est fréquemment appliqué.

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Le bureau est juge de la recevabilité du dépôt des propositions de loi susceptibles d'avoir des conséquences financières.

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Son filtre porte sur la recevabilité et pas sur le bien-fondé.

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