suspensif im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für suspensif im Französisch»Englisch-Wörterbuch

suspens|if (suspensive) [syspɑ̃sif, iv] ADJ JUR

suspensif (suspensive) appel, décision

suspensive

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Celui-ci n’étant pas suspensif, la somme de l’amende a été réglée le 1 juillet 2004.

fr.wikipedia.org

L’appel, et avant lui le délai donné par la loi pour faire appel, produisent un effet suspensif.

fr.wikipedia.org

Selon ses critiques, ce recours a été qualifié de « suspensif mais non effectif ».

fr.wikipedia.org

En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

fr.wikipedia.org

Ce sont des singes qui se déplacent beaucoup et avec une grande habileté en mode suspensif, plutôt que sur les branches et de manière quadrupède.

fr.wikipedia.org

Il dispose du véto suspensif ou du droit de demander un référendum législatif, qui lui assurent une certaine influence sur le processus législatif.

fr.wikipedia.org

Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

fr.wikipedia.org

Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

fr.wikipedia.org

L'appel des décisions des juridictions administratives n'a pas d’effet suspensif.

fr.wikipedia.org

Le souverain dispose d'un veto suspensif de deux sessions : au troisième vote d'une loi, le roi devait s'incliner.

fr.wikipedia.org