Übersetzungen für „infraction“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂] SUBST f

infraction

Vergehen nt

infraction

Delikt nt

infraction douanière

Zollstraftat f

infraction fiscale

Steuerdelikt nt

infraction fiscale

Steuerstraftat f

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit f

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt nt

infraction minime

Bagatellstrafsache f

infraction à une marque de fabrication

Verletzung f eines Warenzeichens

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

gegen etw verstoßen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

II . infraction [ɛ͂fʀaksjɔ͂]

infraction au bilan

Bilanzierungsverstoß m

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt nt

infraction au code de la route

Verkehrswidrigkeit f

infraction de douane

Zollvergehen nt

infraction à la loi

Gesetzesverstoß m

infraction à la loi

Gesetzesübertretung f

infraction f

infraction à la règle

Regelverstoß m

Beispielsätze für infraction

infraction douanière

Zollstraftat f

infraction fiscale

Steuerordnungswidrigkeit f

infraction financière JUR, WIRT

Finanzdelikt nt

infraction minime

Bagatellstrafsache f

infraction à la règle

Regelverstoß m

infraction au code de la route

Verkehrsdelikt nt

infraction à une marque de fabrication

Verletzung f eines Warenzeichens

commettre une infraction à la règle

einen Regelverstoß begehen

être [ou se mettre] en infraction avec qc

sich wegen etw strafbar machen

commettre une infraction à une marque de fabrication

ein Warenzeichen verletzen

infraction à la réglementation relative à l'établissement des bilans

Bilanzdelikt

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Französisch

Elles ont aussi compétence pour juger les infractions aux règlements municipaux survenu sur leur territoire.

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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile.

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Il a cependant été relaxé des faits de « complicité d'infraction à la législation sur le financement des partis politiques ».

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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.

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Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.

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L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

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Elle peut poser des problèmes tant interactionnels que juridiques, étant souvent en infraction avec les dispositions contractuelles du prestataire de services.

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Celle-ci permet de se constituer partie civile dans une procédure dans laquelle le ministère public poursuit déjà l'auteur d'une infraction.

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