constitutionnalité im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für constitutionnalité im Französisch»Englisch-Wörterbuch

constitutionnalité [kɔ̃stitysjɔnalite] SUBST f

constitutionnalité

constitutionality

Übersetzungen für constitutionnalité im Englisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

constitutionality

constitutionnalité f

judicial review

pouvoir m d'examen de la constitutionnalité d'une loi

Checks and balances

L'équilibre des pouvoirs est un principe constitutionnel américain. Chaque branche du gouvernement (exécutif, législatif et judiciaire) exerce un contrôle sur les autres : le Congrès élabore les projets de lois que le président doit ratifier, et la Cour suprême décide de leur constitutionnalité. Le Congrès peut également enquêter sur le président et même le destituer. Ce principe se retrouve dans la répartition des responsabilités entre le pouvoir fédéral et les gouvernements de chaque État. → Congress Supreme Court White House

Supreme Court

Juridiction suprême des États-Unis, formée de 9 juges inamovibles (Justices) nommés par le président avec l'accord du Sénat. C'est la Cour suprême qui vérifie la constitutionnalité des lois, qui régit les rapports entre les États, entre les États et le gouvernement fédéral, mais aussi entre le citoyen et les instances constitutionnelles. Elle joue aussi le rôle de cour d'appel de dernière instance, ses décisions dans ce domaine faisant jurisprudence. → Checks and balances

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Le tribunal devra attendre que la cour constitutionnelle ait examiné la constitutionnalité de la loi litigieuse avant de poursuivre le procès.

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Le contrôle de constitutionnalité donne au juge un rôle de « coauteur » de la loi : il serait une sorte de « troisième chambre ».

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Parce que cette clause fut écrite dans le but premier de prévenir le retour du shintoïsme d'État, beaucoup remettent en question la constitutionnalité de ces visites.

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Par voie d'action, une autorité ou un justiciable a directement saisi le juge de la question de constitutionnalité.

fr.wikipedia.org

Le contrôle de constitutionnalité des lois est devenu la principale activité du conseil constitutionnel.

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Concernant le droit cantonal, tous les actes normatifs, à l'exception des constitutions cantonales, sont soumis au contrôle de constitutionnalité.

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