pénalement im PONS Wörterbuch

Übersetzungen für pénalement im Französisch»Englisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

responsable civilement, pénalement

responsible

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Französisch

La violation des principes d'attribution des concessions est sanctionnée pénalement au travers du délit de favoritisme.

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Le terme d'« intention criminelle » est souvent utilisé par les juristes pour qualifier la volonté d'une personne de concrétiser une action, voire un comportement pénalement sanctionnable.

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Sont sanctionnées pénalement : la publicité trompeuse (elle ne doit pas induire en erreur), la publicité mensongère (elle ne doit pas diffuser d'informations fausses).

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Arrêté, il est reconnu pénalement irresponsable de ses actes et n'est pas jugé.

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Ces actions condamnables pénalement portent atteinte aux biens des agriculteurs et des centres de recherche qui en sont la cible.

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Le droit de propriété sur tout animal domestique est protégé pénalement comme civilement.

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La diffamation non publique en raison de la vie privée est la moins pénalement sanctionnée.

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Ces derniers la déclarent responsable pénalement mais réclament les circonstances atténuantes pour cette femme manipulatrice, qui subit l'opprobre de toute la ville.

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Cette proposition est jugée anticonstitutionnelle, nul ne pouvant être pénalement responsable des faits d’autrui.

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Le 14 juin 2019, il est déclaré pénalement irresponsable et interné en psychiatrie dans une unité pénitentiaire fédérale pour une durée indéterminée.

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