l'inculpation im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für l'inculpation im Französisch»Englisch-Wörterbuch

inculpation [ɛ̃kylpasjɔ̃] SUBST f JUR

inculpation

charge (de, pour of)

être sous le coup d'une inculpation

to be facing charges

procéder à une inculpation

to bring a charge

notifier son inculpation à qn

to notify sb of the charge brought against them

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

nominatif (nominative) inculpation

individual

requérir peine, inculpation

to call for

Übersetzungen für l'inculpation im Englisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

murder charge

inculpation f de meurtre

grand jury

jury qui décide s'il y a motif à inculpation

to face criminal charges

être sous le coup d'une inculpation

the prosecution process

la procédure d'inculpation

to arrest sb on a charge/on suspicion of sth

arrêter qn sur l'inculpation/sur présomption de qc

charge

inculpation f

murder/robbery charge

inculpation d'assassinat/de vol

to be arrested on a charge of sth

être arrêté sous l'inculpation de qc

there was no case to answer

il n'y avait pas matière à inculpation

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Gandhi est arrêté le 10 mars 1922, sous l'inculpation de subversion.

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Le 19 septembre, il est déféré devant la justice militaire sous l'inculpation d'atteinte à la sûreté extérieure de l'État.

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Il est un moment emprisonné à la Tour de Londres sous l'inculpation d'homicide.

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Margolin est alors retenu, puis est arrêté sous l'inculpation d'avoir enfreint la loi sur les passeports.

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L'inculpation de grands négociants frauduleux provoque une campagne de presse qui aboutit au boycottage des vins corses, menaçant plus de 500 producteurs viticoles corses.

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L'inculpation de trahison ne lui est pas formellement notifiée avant le 6 juillet.

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Nous fûmes, toutefois, après quelques jours de prévention mis en liberté provisoire ; l'inculpation dont nous demeurions chargés était celle de « cris séditieux ».

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Le 11 mars 2019, il est arrêté sous l'inculpation de vol à l'arraché et dégradation du smartphone d'un fan.

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Finalement, lorsque le jury fut assemblé, ses membres demandèrent au juge si l'inculpation d'homicide volontaire pouvait être retenue.

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Le premier collège engage la responsabilité pénale des constructeurs et cela entraîne l'inculpation de l'un d'entre eux.

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