Übersetzungen für „justiciable“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

justiciable [ʒystisjabl] ADJ

1. justiciable JUR:

justiciable

justiziabel

être justiciable de qc

der Zuständigkeit einer S. Gen unterliegen

être justiciable de qc

der Gerichtsbarkeit einer S. Gen unterworfen sein

2. justiciable (qui peut être jugé par):

être justiciable de qn

jds Urteil Dat unterliegen

3. justiciable (qui relève de):

être justiciable de qc

einer S. Gen bedürfen

Beispielsätze für justiciable

être justiciable de qc

einer S. Gen bedürfen

être justiciable de qn

jds Urteil Dat unterliegen

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

L'ensemble des justiciables sont appelés à y assister sous peine d'une amende de 60 sous parisis au profit du seigneur.

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La loi du 10 juin 1971 rend les objecteurs justiciables des tribunaux correctionnels.

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Le justiciable estimait cet article contraire au principe d’égalité, au principe du droit de propriété et au principe de lisibilité de la loi.

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Il exerce enfin des fonctions d'accueil et d'information des justiciables.

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Alors que l'expertise pré-sentencielle détermine le degré de responsabilité pénale d'un justiciable, l'expertise post-sentencielle permet d'évaluer l'indication d'une injonction de soins.

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Dans la procédure des deux aides juridiques, ce sont les justiciables qui choisissent librement l'avocat qui traite leurs dossiers ou qui les représente au procès.

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En droit contemporain, on parle plutôt de citoyen ou de justiciable.

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Au total, le ressort du parlement comptait 608 189 justiciables en 1763 et 766 702 en 1790.

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De ce fait, l'État lui impose certaines obligations, le justiciable a une attente particulière.

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Le justiciable peut bénéficier des conseils d'une maison de justice et du droit.

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