délictuelle im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für délictuelle im Französisch»Englisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

faute délictuelle

tort

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Le législateur est seul compétent pour déterminer les incriminations et les peines en matière délictuelle et criminelle.

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Il reconnaît alors l'avoir antidatée, mais sans intention délictuelle.

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Ces derniers restent néanmoins protégés dans leur acquisition s'ils ignoraient la provenance délictuelle des valeurs patrimoniales en question et qu'ils ont fourni une contre-prestation adéquate.

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