imprescriptible im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für imprescriptible im Französisch»Englisch-Wörterbuch

imprescriptible [ɛ̃pʀɛskʀiptibl] ADJ

imprescriptible

imprescriptible

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

La raison porte en elle une norme, un vu imprescriptible d'unité et de transparence, mais elle ne semble pouvoir ni se totaliser ni s'expliciter pleinement.

fr.wikipedia.org

Ce qu'il décide est imprescriptible : il assigne à jamais les destinées des êtres !

fr.wikipedia.org

Dans le même article est déclarée imprescriptible et inaliénable la propriété nationale des richesses minières, des cours d’eau et des hydrocarbures.

fr.wikipedia.org

Sera néanmoins conservée l'idée d'un droit moral perpétuel et imprescriptible tel qu'il existe aujourd’hui.

fr.wikipedia.org

Les chemins ruraux, ne faisant pas partie du domaine public inaliénable et imprescriptible, peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive de la part des riverains.

fr.wikipedia.org

Puis, § 4 décrit que «les terres visées au présent article sont inaliénables; les droits sur celles-ci sont imprescriptibles ».

fr.wikipedia.org

Pour la cour, la propriété « est imprescriptible et ne se perd pas par le non-usage ».

fr.wikipedia.org

Le droit moral est inaliénable et imprescriptible : il ne peut être cédé et n'est pas limité dans le temps.

fr.wikipedia.org

Le droit moral de l'auteur, ne peut être cédé, il est « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

fr.wikipedia.org

Le nom a aussi été affirmé comme imprescriptible, c’est-à-dire qu’il ne peut en principe être perdu en raison du non-usage.

fr.wikipedia.org