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saisine im Oxford-Hachette French Dictionary
Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)
Französisch
- Le texte fait une référence expresse à une saisine du tribunal.fr.wikipedia.org
- Le mineur peut donc parfaitement réclamer la saisine du défenseur des enfants à l'encontre de ce représentant légal.fr.wikipedia.org
- La saisine relève principalement de la compétence d'organes déterminés.fr.wikipedia.org
- Cette autorité a 3 mois à partir de sa saisine pour donner un avis sur chaque projet pour lequel elle aura été saisie.fr.wikipedia.org
- Celle-ci répond le plus souvent positivement à de telle saisine.fr.wikipedia.org
- La saisine de cette commission est une possibilité laissée au préfet.fr.wikipedia.org
- La saisine du médiateur se fait par courrier, elle est gratuite.fr.wikipedia.org
- Les auto saisines relèvent de champs de compétences choisis par les membres du conseil.fr.wikipedia.org
- La saisine doit contenir tous les éléments utiles à son examen (contrat, preuves écrites...).fr.wikipedia.org
- L'instance désigne le résultat de la saisine de la juridiction par une partie.fr.wikipedia.org
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