contumace im PONS Wörterbuch

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contumace Beispiele aus dem PONS Wörterbuch (redaktionell geprüft)

par contumace DIR
jugement m par contumace

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch
Il s'enfuit avant de pouvoir être arrêté et est condamné par contumace à 10 ans d'emprisonnement.
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La personne jugée par contumace est appelée le « contumax ».
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Il est condamné par contumace à perpétuité pour «complot visant à déstabiliser le pays».
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En 1985, un tribunal populaire révolutionnaire condamne le couple par contumace à deux ans de détention et à une forte amende pour « fraude fiscale ».
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Il sera condamné par contumace trois fois par la justice en 1983.
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Au procès qui a lieu en 1966, il est condamné par contumace à la réclusion à perpétuité.
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Trois des condamnés l'ont été par contumace après avoir échappé à ces arrestations la semaine passée.
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Poursuivi, en 1849, pour son action en vue d'une réforme démocratique du parlement, il fut condamné par contumace à quinze ans de travaux forcés.
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Un procès par contumace et une condamnation par contumace désignent une décision judiciaire prononcée par un juge à l'issue d'un procès, en l'absence du condamné.
fr.wikipedia.org
La procédure de contumace visait donc essentiellement à éviter la prescription.
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