Übersetzungen für „cassation“ im Französisch » Polnisch-Wörterbuch

recours en cassation

założenie nt kasacji

Übersetzungen für „cassation“ im Polnisch » Französisch-Wörterbuch

kasacja

cassation f

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Französisch

Elle se pourvoit en cassation contre cette décision.

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Une décision qui est confirmée en appel puis en cassation en 2002.

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Dieudonné est relaxé en première instance, puis également en appel en septembre 2005, et enfin en cassation le 3 avril 2007.

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Elle interjeta un appel en cassation mais il fut rejeté.

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Ces derniers gagnent néanmoins le procès en première instance, en appel et en cassation.

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Le 15 octobre 2008, son pourvoi en cassation est rejeté et la condamnation à vingt années de réclusion criminelle devient définitive.

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Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.

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Le pourvoi en cassation est examiné le 20 février 1906.

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Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

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Le rejet des pourvois en cassation, en janvier 2019, rend le jugement d’appel définitif.

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