seing im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für seing im Französisch»Englisch-Wörterbuch

seing [sɛ̃] SUBST m JUR

seing

signature

acte sous seing privé

private agreement

blanc-seing <Pl blancs-seings> [blɑ̃sɛ̃] SUBST m

1. blanc-seing übtr:

blanc-seing

free hand

donner un blanc-seing à qn

to give carte blanche ou a free hand to sb

2. blanc-seing JUR:

blanc-seing

blank endorsement

signer un blanc-seing

to endorse in blank

sous-seing <Pl sous-seing, sous-seings> [susɛ̃] SUBST m JUR

sous-seing (acte)

private agreement

sous-seing (acte)

private contract

Übersetzungen für seing im Englisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

speciality

contrat m formel sous seing privé

seing im PONS Wörterbuch

Übersetzungen für seing im Französisch»Englisch-Wörterbuch

seing [sɛ̃] SUBST m

acte sous seing privé

private agreement

seing Beispiele aus dem PONS Wörterbuch (redaktionell geprüft)

acte sous seing privé

private agreement

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

IV est par exemple admis au titre des procurations sous seings privés qui précédent l’acte authentique.

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Un reçu est un document sous seing privé par lequel on reconnaît avoir reçu quelque chose.

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Parfois, la loi peut imposer cette sécurité en exigeant un acte sous seing privé ou un acte authentique.

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Néanmoins, les pouvoirs du mandataire diffèrent si le mandat est passé sous seing privé ou par acte notarié.

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Ainsi, entre non-commerçants, un contrat d'une valeur supérieure à 375 € ne peut être prouvé que par un acte sous seing privé, c'est-à-dire par un écrit.

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Ces statuts sont constatés par acte authentique ou sous seing privé en deux originaux.

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L'acte sous seing privé fait foi de sa date entre les parties signataires, mais ne fait pas foi de sa date vis-à-vis des tiers (inopposabilité).

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Un contrat sous seing privé est passé avec le préfet du département, un exemplaire du répertoire rédigé est adressé au dépositaire.

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Ceci a pu être localement présenté comme un blanc-seing donné à toutes sortes de médications traditionnelles ou simplement fallacieuses et pouvant s'avérer dangereuses.

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Attention, les testaments rédigés sous seing privé, testament olographe et testament mystique, peuvent cependant être authentifiés.

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