Übersetzungen für „d'huissier“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

constat d'huissier

Feststellungsprotokoll nt durch eine Amtsperson

exploit [d'huissier] m JUR

Urkunde f

par ministère d'avocat/d'huissier

durch einen Anwalt/Gerichtsvollzieher

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Les actes d'huissier de justice sont tarifés et font l'objet d'un calcul complexe.

fr.wikipedia.org

Le porteur doit faire constater le défaut de paiement par un protêt (acte d'huissier en la forme authentique), à peine d'engager sa responsabilité personnelle à l'égard des endosseurs.

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