Übersetzungen für „inamovibilité“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

inamovibilité [inamɔvibilite] SUBST f

inamovibilité

Unkündbarkeit f

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Französisch

Le décret prévoit la déclaration d'utilité publique pour la conservation des monuments et du patrimoine ethnographique, protégé également, et l'inamovibilité des monuments bien que leur transmission ne soit pas contrôlée.

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En même temps, les magistrats de l'ordre administratif se voient confirmer, pour assurer leur indépendance, des garanties proches de celles des magistrats de l'ordre judiciaire, tout particulièrement l'inamovibilité.

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Ne pouvant faire rétablir l'inamovibilité de son grade, il obtient d'être admis à la retraite avec un traitement de 1 200 francs.

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D’où l’inamovibilité, les mandats à vie.

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Conséquence de la hiérarchisation du parquet, les procureurs et leurs substituts ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité des magistrats du siège.

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Il proclame ne tolérer aucune innovation à la constitution et inscrire dans le marbre les lois fondamentales du royaume, en y incluant entre autres l'inamovibilité de la magistrature.

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Donnée importante, l'inamovibilité des magistrats du siège (juges, art. 140).

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Donnée importante, l'inamovibilité des magistrats du siège (juges, art. 103).

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Désormais, quelques garanties supplémentaires sont introduites pour les citoyens et les juges, qui après trois ans d'exercice, ont la garantie de l'inamovibilité.

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L'indépendance et l'inamovibilité des magistrats sont abolies en 1885 et la publicité des débats judiciaires limitée en 1887.

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