Übersetzungen für „d'expropriation“ im Deutsch » Französisch-Wörterbuch

Enteignungsbeschluss

jugement m d'expropriation

Enteignungsverfahren

procédure f d'expropriation

Enteignungsrecht

droit m d'expropriation

Enteignungsverfügung

ordonnance f [ou arrêté m] d'expropriation

Übersetzungen für „d'expropriation“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

ordonnance d'expropriation

Enteignungsverfügung f

droit d'expropriation JUR

Enteignungsrecht nt

arrêté d'expropriation

Enteignungsbeschluss m

arrêté d'expropriation

Enteignungsverfügung f

jugement d'expropriation

Enteignungsbeschluss m

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Elle fait trainer sa procédure d'expropriation, obligeant à délester de l'eau du barrage pour que les galeries ne soient pas inondées.

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Par conséquent, le 31 juillet 1919 une loi d'expropriation forcée est adoptée à son encontre.

fr.wikipedia.org

La loi sur le droit au logement prévoyait également un mécanisme de location forcée des logements vides et d'expropriation temporaire de leurs propriétaires.

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Elle représente les objecteurs locaux dans les enquêtes d'expropriation et de planification.

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