Übersetzungen für „indivision“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

indivision [ɛ͂divizjɔ͂] SUBST f

indivision JUR:

indivision

Gesamthandsgemeinschaft f

Wendungen:

en indivision

gesamthänderisch verwaltet

Beispielsätze für indivision

en indivision

gesamthänderisch verwaltet

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Französisch

De cette classification dépend notamment la majorité requise pour traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle.

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Les habitants souhaitèrent à cette époque cesser cette indivision à la suite du mauvais entretien collectif des forêts.

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En 1976, une importante réforme du régime de l’indivision a considérablement rapproché l’indivision de la société.

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Par contre, si la succession est recueillie par plusieurs héritiers, il se crée une situation d'indivision pour les biens de la succession.

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Le domaine revient en indivision à ses trois fils.

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Si le compte est détenu par plusieurs personnes (compte joint, compte en indivision etc.) on parle de co-titulaires.

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L'indivision volontaire a une durée limitée à 5 ans.

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Juridiquement, le sens a évolué et a eu plusieurs significations : propriété en indivision, bailliage à une communauté rurale ou terres cultivées en commun.

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L'indivision n'ayant pas de personnalité juridique, tout acte fait en son seul nom, sans désignation de chacun des indivisaires, sera atteint de nullité.

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Cependant, aucune jurisprudence n'admet actuellement de décote concernant les logements acquis en commun par les époux (indivision conventionnelle).

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