Übersetzungen für „pénales“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

pénal(e) <-aux> [penal, o] ADJ

responsabilité pénale

strafrechtliche Verantwortlichkeit

affaire/procédure pénale

Strafsache f /-prozess m

code pénal

Strafgesetzbuch nt

droit pénal

Strafrecht nt

Beispielsätze für pénales

poursuites pénales

strafrechtliche Verfolgung

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Des négligences ou irrégularités dans la tenue de l'état civil peuvent donner suite à des amendes civiles, des sanctions pénales ou disciplinaires.

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Les sociétés qui fourniraient des numéros surtaxés sans un tel agrément administratif sont de fait, en exercice illégal d’une activité réglementée, ce qui est passible de sanctions pénales.

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Mais il existe des fardeaux de preuve spécifiques à certaines situations pénales précises.

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Les avocats des accusés condamnés annoncent que leurs clients acceptent le verdict et ne souhaitent pas faire appel de leurs sanctions pénales.

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Les soixante incriminations les plus relevées donnent lieu à 90 % des sanctions pénales.

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Leur action n'est limitée ni au contrôle et à l'engagement de poursuites pénales, ni au seul domaine de l'hygiène et sécurité du travail.

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Elles sont passibles de révocation pour le(la) surveillant(e) et de poursuites pénales pour les deux mis en cause.

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Le gouvernement réagit à l'insécurité en renforçant l'appareil répressif : les procédures pénales sont raccourcies et simplifiées, et les peines exécutées en public.

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Loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure : alourdissement des sanctions pénales en matière de travail dissimulé.

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Les lois de certains États prévoient même des amendes ou des sanctions pénales pour interférer avec ou refuser l'accès à un chien d'écouteur.

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