Übersetzungen für „quasi-contrat“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

quasi-contrat <quasi-contrats> [kazikɔ͂tʀa] SUBST m JUR

quasi-contrat

Quasivertrag m

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Französisch

Si le dommage est voulu, on parlera de délit, si non de quasi-délit ou de quasi-contrat.

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Le quasi-contrat est un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

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Le quasi-contrat est donc un fait licite et volontaire, qui fait naître, du seul fait de la loi, certaines obligations juridiques particulières.

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