inconstitutionnel im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für inconstitutionnel im Französisch»Englisch-Wörterbuch

inconstitutionn|el (inconstitutionnelle) [ɛ̃kɔ̃stitysjɔnɛl] ADJ

inconstitutionnel (inconstitutionnelle)

unconstitutional

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unconstitutional

inconstitutionnel/-elle

inconstitutionnel im PONS Wörterbuch

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unconstitutional

inconstitutionnel(le)

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Immédiatement après le vote, les cinq juges ont déclaré le vote inconstitutionnel, mais les juges ont été destitués de toute façon.

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Certains demandeurs peuvent être poursuivis en vertu d'une loi qu'ils affirment être inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

D'autres États conservent une seconde méthode uniquement au cas où l'injection serait impraticable ou jugée inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Ces lois controversées et ces dispositions concernant les paradis fiscaux ont été jugées inconstitutionnelles par les cours de justice.

fr.wikipedia.org

Un juge du tribunal de district fédéral a par la suite invalidé l'ordonnance comme inconstitutionnelle.

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L'interposition implique aussi l'existence d'une déclaration selon laquelle une loi fédérale est inconstitutionnelle.

fr.wikipedia.org

Cette disposition sera déclarée inconstitutionnelle moins d'un an plus tard.

fr.wikipedia.org

Mais cette élection est cassée comme "inconstitutionnelle" par le ministre de la justice.

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L'opposition qualifie alors ce référendum d'« inconstitutionnel et faussé ».

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Dans ce cas, une loi inconstitutionnelle peut être en vigueur.

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