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irrecevabilité im Oxford-Hachette French Dictionary
Übersetzungen für irrecevabilité im Französisch»Englisch-Wörterbuch
irrecevabilité [iʀəsəvabilite] SUBST f JUR
Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)
Französisch
- En outre, cette irrecevabilité est relative, elle ne fait pas l'objet d'un contrôle systématique.fr.wikipedia.org
- Dans plusieurs pays, le secret professionnel est la règle de droit qui énonce l'irrecevabilité en preuve des communications entre un professionnel et ses clients.fr.wikipedia.org
- Le recours en annulation ou l'appel doivent être exercés dans le mois suivant la notification de la sentence aux parties à peine d'irrecevabilité.fr.wikipedia.org
- L'absence de l'une de ces conditions est une condition d'irrecevabilité.fr.wikipedia.org
- L'huissier informe le même jour qu'il délivre l'assignation l'huissier saisissant de la contestation à peine d'irrecevabilité.fr.wikipedia.org
- Cette résolution amiable du litige est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande en justice.fr.wikipedia.org
- Le parquet fait alors un pourvoi en cassation de cet arrêt d'irrecevabilité de l'appel partiel.fr.wikipedia.org
- La clôture de l'instruction gèle l'affaire en état et empêche tout dépôt de conclusion ou de pièce à peine d'irrecevabilité d'office.fr.wikipedia.org
- Ainsi, au parlement, députés et sénateurs de droite organisent l'obstruction en multipliant les discours, les amendements et les motions d'irrecevabilité.fr.wikipedia.org
- En cas d'irrecevabilité, le postulant doit se mettre en conformité avec les règles de l'administration avant de déposer une nouvelle demande.fr.wikipedia.org
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