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Französisch » Polnisch
Übersetzungen für „pénale“ im Französisch » Polnisch-Wörterbuch (Springe zu Polnisch » Französisch)
Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)
Französisch
- Et surtout, cette situation est susceptible « d’engager la responsabilité pénale (délit de favoritisme) des auteurs ».fr.wikipedia.org
- Proposition de loi n°2641 rationalisant l'irresponsabilité pénale.fr.wikipedia.org
- Avant 2009, le code pénal (article 122-8) posait déjà le principe de l'irresponsabilité pénale du mineur de 13 ans.fr.wikipedia.org
- Si le fatalisme exclut toute liberté, comment fonder conceptuellement la responsabilité pénale et morale de l’homme ?fr.wikipedia.org
- Responsabilité pénale : violation du secret professionnel, non révélation des faits délictueux, maintien des fonctions malgré des incompatibilités ou des interdictions, rapport mensonger ou incomplet.fr.wikipedia.org
- Il prévoit également une quasi-irresponsabilité pénale pour les mineurs de moins de treize ans.fr.wikipedia.org
- Cette notion reprise dans le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle.fr.wikipedia.org
- La justice, toutefois, a recours à une autre incrimination pénale, le détournement de mineur.fr.wikipedia.org
- L'article 175-2 du code de procédure pénale prévoit une possibilité de saisine dès lors qu'une instruction est ouverte depuis plus de deux ans.fr.wikipedia.org
- Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.fr.wikipedia.org
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