Übersetzungen für „punissable“ im Spanisch » Französisch-Wörterbuch

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punible

punissable

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Französisch

Le refus de « servir » l'État et de telles pensées, exprimées par écrit et diffusées, tout cela était punissable par la peine capitale.

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En plus de l'acte criminel se trouve l'infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (summary offence).

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Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler spécifiquement l'interruption non punissable de la grossesse.

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Il s'agit des infractions les moins graves, c'est-à-dire des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

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Là encore, d'autres personnes pensent qu'il suffit de les qualifier de délits punissables par les lois nationales.

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Les logos sont des modèles déposés dont la reproduction sans autorisation est punissable comme contrefaçon.

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Il énumère et augmente la liste des actes punissables par l'État (sédition, sacrilège, calomnie).

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Cette mesure ajoutait à l'offense punissable des mariages pluraux ou « vie polygame », ce que l'on définissait comme « une cohabitation illégale ».

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Les causes objectives d’irresponsabilité pénale, appelées aussi faits justificatifs, font disparaître le caractère punissable de l’acte.

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Les deux chambres du parlement vont, dans les deux années suivantes, s'opposer sur la manière de régler l'interruption non punissable de la grossesse.

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