suspensive im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für suspensive im Französisch»Englisch-Wörterbuch

suspens|if (suspensive) [syspɑ̃sif, iv] ADJ JUR

suspensif (suspensive) appel, décision

suspensive

Übersetzungen für suspensive im Englisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

condition subsequent/precedent JUR

condition suspensive/préalable

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

S'il finance son acquisition par l'emprunt, il bénéficie d'une condition suspensive de financement conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le crédit immobilier.

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En droit québécois, la condition suspensive est décrite à l'art.

fr.wikipedia.org

Seule la condition suspensive suspend l'exigibilité du droit.

fr.wikipedia.org

Il doit donc démarcher les établissements de crédit afin d'obtenir son financement dans le délai de la condition suspensive d'un minimum d'un mois.

fr.wikipedia.org

Le créancier ne peut procéder au recouvrement d’une créance à terme ou dont l’exécution est soumise à condition suspensive.

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Le promoteur a acquis ce bien « sans condition suspensive d’obtention de permis de construire ni de financement ».

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