Übersetzungen für „rogatoire“ im Französisch » Deutsch-Wörterbuch

rogatoire [ʀɔgatwaʀ] ADJ

commission rogatoire

Rechtshilfeersuchen nt

Beispielsätze für rogatoire

commission rogatoire

Rechtshilfeersuchen nt

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Französisch

Prévue aux articles 151 et suivants du code de procédure pénale, la commission rogatoire ne doit pas être confondue avec le mandat qui prescrit un acte unique spécifique.

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Au cours de l'information judiciaire, une première juge d'instruction ordonne une commission rogatoire, auditionne tous les témoins (y compris la famille), et visite le lieu du drame.

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La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

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On craint une commission rogatoire et le contat des habituelles fraudes électorales.

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Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité, sur commission rogatoire.

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Meurteaux organise aussitôt une perquisition sans commission rogatoire chez ce dernier.

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Elles nécessitent alors l'établissement d'une commission rogatoire par laquelle le juge charge un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction.

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Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

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Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires.

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Les commissions d'épuration ou d'enquête ont tout pouvoir pour écouter des témoins ou effectuer des commissions rogatoires.

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