rogatoire im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für rogatoire im Französisch»Englisch-Wörterbuch

rogatoire [ʀɔɡatwaʀ] ADJ

commission rogatoire JUR

letters Pl rogatory

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

commission rogatoire

rogatory commission

Übersetzungen für rogatoire im Englisch»Französisch-Wörterbuch

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rogatory

rogatoire

rogatory letter

commission f rogatoire internationale

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Les commissions d'épuration ou d'enquête ont tout pouvoir pour écouter des témoins ou effectuer des commissions rogatoires.

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Peck, énervé, promettra de revenir avec une commission rogatoire.

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La commission rogatoire doit respecter des conditions de forme et des conditions de fond.

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Les deux juges soulignent, elles, dans leur commission rogatoire, « l’urgence tenant au risque de dépérissement des preuves ».

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L'instruction dura dix mois durant lesquels plus de 300 commissions rogatoires furent décernées et 107 témoins auditionnés.

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S’il ne peut pas comparaître, le témoin peut être entendu dans le cadre d'une commission rogatoire.

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Au cours de l'information judiciaire, une première juge d'instruction ordonne une commission rogatoire, auditionne tous les témoins (y compris la famille), et visite le lieu du drame.

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Lorsqu'un juge d'instruction est saisi, les policiers conduisent leurs investigations sous son autorité, sur commission rogatoire.

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Plusieurs commissions rogatoires sont émises, dont deux commissions rogatoires internationales.

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À l’issue de ces auditions, le juge lance des commissions rogatoires pour rouvrir l’enquête auprès de la police financière.

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