Übersetzungen für „infraction“ im Französisch » Spanisch-Wörterbuch

infraction [ɛ̃fʀaksjõ] SUBST f

infraction

infracción f

infraction au code de la route

infracción f del código de tránsito

Beispielsätze für infraction

infraction au code de la route

infracción f del código de tránsito

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Les infractions ont eu lieu dans des voitures, des bois et dans des résidences privées.

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L'article 706-82 lui permet de faire usage d'une identité d'emprunt et excuse la commission de certaines infractions.

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Les traces proviennent de scènes d’infraction, de délinquance de masse et sont collectées à l’aide d’un dispositif standardisé.

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Elle peut poser des problèmes tant interactionnels que juridiques, étant souvent en infraction avec les dispositions contractuelles du prestataire de services.

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Cependant, l'infraction est traitée par voie de mise en accusation jusqu'à ce que l'État fasse son choix.

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Du fait des infractions dont il est saisi, il a la particularité d'exercer son activité dans le cadre juridique de la compétence universelle.

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Dans tous les États, si l'infraction est mixte, le procureur chargé de la poursuite décide de la catégorie sous laquelle il intentera les poursuites.

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Elle est le conseil de personnalités mises en cause pour des infractions de droit commun.

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Ces dispositions sont indispensables à la constatation de certaines infractions et tout particulièrement de celles relatives au travail dissimulé.

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C'est une infraction dont le procès peut être effectué par voie sommaire, c'est-à-dire sans jury ou sans mise en accusation.

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