pourvoi im PONS Wörterbuch

Übersetzungen für pourvoi im Französisch»Italienisch-Wörterbuch

pourvoi [puʀvwa] SUBST m DIR

pourvoi

ricorso m

pourvoi en cassation

ricorso m in cassazione

Übersetzungen für pourvoi im Italienisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

ricorso in cassazione DIR

pourvoi m en Cassation

pourvoi Beispiele aus dem PONS Wörterbuch (redaktionell geprüft)

pourvoi en cassation

ricorso m in cassazione

pourvoi m en Cassation

ricorso in cassazione DIR

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Le pourvoi en cassation introduit à la suite de cette confirmation de condamnation a été rejeté.

fr.wikipedia.org

Il expliqua la nécessité du caractère suspensif du pourvoi en cassation.

fr.wikipedia.org

Il est condamné en appel le 8 janvier 2010, et son pourvoi en cassation est rejeté le 1 septembre 2010.

fr.wikipedia.org

Pour ce type de pourvoi, le procureur n’a aucun délai, mais il ne peut l’exercer qu’après expiration du délai des parties.

fr.wikipedia.org

Un pourvoi en cassation a été introduit le 8 novembre 2010.

fr.wikipedia.org

Il dépose la même semaine un pourvoi en cassation.

fr.wikipedia.org

Le 27 septembre 2011, la cour de cassation rejette un pourvoi.

fr.wikipedia.org

Ce pourvoi est rejeté le 2 avril 2014, rendant la condamnation définitive.

fr.wikipedia.org

Pourvoi en cassation pour le motif d'atteinte aux droits essentiels de la défense (le pourvoi n'est pas suspensif).

fr.wikipedia.org

Les parents forment un nouveau pourvoi en cassation.

fr.wikipedia.org