juridiction im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für juridiction im Französisch»Englisch-Wörterbuch

juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃] SUBST f

1. juridiction (pouvoir):

juridiction

jurisdiction

hors de/sous ma juridiction

outside/within my jurisdiction

2. juridiction (tribunaux):

juridiction

courts Pl

juridiction civile

civil courts

juridiction militaire

military courts

juridiction de droit commun

courts of common law

juridiction judiciaire

courts of justice

juridiction de simple police

magistrate's courts Brit

juridiction de simple police

police courts Am

juridiction administrative

administrative tribunals Pl

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

juridiction qui statue souverainement

jurisdiction which gives verdicts beyond appeal

gracieux (gracieuse) juridiction

inherent

Übersetzungen für juridiction im Englisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

summary jurisdiction

juridiction f sommaire

original jurisdiction

juridiction f de première instance

judicial separation

séparation f de corps (ordonnée par juridiction)

jurisdiction

juridiction f (over sur)

to be within/outside sb's jurisdiction

relever/ne pas relever de la juridiction de qn

jurisdiction

juridiction f

outside our jurisdiction

hors de notre juridiction

Supreme Court

Juridiction suprême des États-Unis, formée de 9 juges inamovibles (Justices) nommés par le président avec l'accord du Sénat. C'est la Cour suprême qui vérifie la constitutionnalité des lois, qui régit les rapports entre les États, entre les États et le gouvernement fédéral, mais aussi entre le citoyen et les instances constitutionnelles. Elle joue aussi le rôle de cour d'appel de dernière instance, ses décisions dans ce domaine faisant jurisprudence. → Checks and balances

juridiction im PONS Wörterbuch

Übersetzungen für juridiction im Französisch»Englisch-Wörterbuch

juridiction [ʒyʀidiksjɔ̃] SUBST f a. JUR

juridiction

jurisdiction

avoir recours à la juridiction supérieure

to appeal to a higher court

le tribunal de votre juridiction

the court in which you have jurisdiction

Übersetzungen für juridiction im Englisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

jurisdiction

juridiction f

juridiction Beispiele aus dem PONS Wörterbuch (redaktionell geprüft)

avoir recours à la juridiction supérieure

to appeal to a higher court

le tribunal de votre juridiction

the court in which you have jurisdiction

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

Le titre aborigène est un domaine important de droit comparé, de nombreux cas étant cités comme faisant autorité dans toutes les juridictions.

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Siégeant au complet sans ce dernier juge, elle déclare qu’elle n’a pas juridiction pour le faire.

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Toutefois, l'utilisation de la procédure d'opposition est limitée à certaines matières et juridictions.

fr.wikipedia.org

De ce fait elle est interdite dans plusieurs juridictions.

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Il atteint le grade de procureur en février 1982, et est promu procureur en chef de cette juridiction en janvier 1985.

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Son gouvernement crée également en 1876 des juridictions administratives qui existent encore aujourd'hui.

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Elle a deux juridictions séparées, une pour les comptes et une autre pour les domaines et les finances de leur ressort.

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Chaque juridiction définit des normes sur la qualité des carburants qui y sont commercialisés, visant principalement à contenir l'impact environnemental et sanitaire des transports.

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La chambre de l'instruction a le statut de juridiction d'instruction du deuxième degré.

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Tous ces recours devant les juridictions administratives ont été rejetés.

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