rétroactivité im Oxford-Hachette French Dictionary

Übersetzungen für rétroactivité im Französisch»Englisch-Wörterbuch

rétroactivité [ʀetʀoaktivite] SUBST f

rétroactivité ADMIN, JUR

retroactivity

rétroactivité (de jugement)

ex post facto effect

non-rétroactivité [nɔ̃ʀetʀoaktivite] SUBST f

non-rétroactivité

(principle of) nonretrospectiveness

Übersetzungen für rétroactivité im Englisch»Französisch-Wörterbuch

Weitere Übersetzungen und typische Wortverbindungen mit dem Suchbegriff

grandfather clause

clause f de non-rétroactivité

Einsprachige Beispiele (nicht von der PONS Redaktion geprüft)

Französisch

La loi a retenu un principe de rétroactivité sur la date d’inactivité des comptes.

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Plus précisément, la rétroactivité de la loi est limitée au moment du préjudice et non de l'entrée en vigueur de la loi.

fr.wikipedia.org

L'appendice insiste ainsi sur la non-rétroactivité des lois.

fr.wikipedia.org

Pour la jurisprudence, le contrat n'a jamais existé par effet de rétroactivité.

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Le principe de non-rétroactivité pénale, découlant du principe de légalité, a vocation à s’appliquer à toutes les nouvelles lois.

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La question de la rétroactivité de cet article n'a pas été déterminée avec précision.

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La loi punissant les auteurs de guerre violait, entre autres, l'interdiction de la rétroactivité dans la législation.

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Il permet ainsi la rétroactivité pénale pour les membres du gouvernement.

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En principe, cette rétroactivité entraîne l’application immédiate de la nouvelle loi aux infractions non encore définitivement jugées.

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Étant une mesure de sûreté, il peut y avoir une rétroactivité.

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